In Le nouveau guide des droits et démarches des militaires

« Question.  Militaire d’active au sein de l’Armée de Terre, je viens de me voir notifier par ma hiérarchie une décision du CERHS de NANCY sollicitant le remboursement de la somme de 9.255,00 euros au titre du remboursement d’un prétendu trop versé sur rémunération et annonce un recouvrement sur ma solde. Comment contester cette décision ?

Vous avez reçu une décision du Ministre des Armées ou de l’Intérieur ayant pour objet la régularisation d’un trop-perçu de solde et signé le plus souvent par le Commandant du centre des ressources humaines.

Dans ce cas, préalablement à la saisine du juge administratif, la décision doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la Commission des recours des militaires (CRM) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, dans un avis n° 419227 du 25 juin 2018, sur saisine du Tribunal administratif de BORDEAUX, le Conseil d’Etat a confirmé que les décisions notifiées par le CERHS de NANCY annonçant un recouvrement directement sur la solde sont susceptibles de recours devant la CRM.

Ce recours devant la CRM doit notamment contenir une copie de la décision attaquée, un rappel des faits ainsi que les motifs de contestation.

En fonction des situations, il peut notamment être invoqué :

  • la méconnaissance des règles de la prescription biennale,
  • l’absence de motivation et d’explications permettant de vérifier la réalité des sommes réclamées ainsi que les erreurs quant aux modalités de calcul de la créance,
  • la créance est inexistante car les sommes versées étaient dues en vertu d’une disposition législative et/ou réglementaire ou que le trop versé a déjà été remboursé,
  • ou encore que la réalité de votre situation professionnelle ou familiale n’a pas été prise en compte par l’administration.

Il est également possible d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la décision de régularisation apparaît disproportionnée au regard de votre situation financière, familiale et professionnelle et ce afin d’obtenir l’annulation intégrale de la somme réclamée ou à tout le moins une minoration de la dette.

Cette disproportion peut être invoquée dès lors que vous avez toujours justifié, en toute bonne foi, de votre situation et de toutes les modifications afférentes.

Pour illustration, dans une décision du 9 mai 2011, n° 339901, concernant une affaire de régularisation de trop-perçu, le Conseil d’Etat a ainsi décidé que :

« (…) toutefois que la perception de Melle A entre le 1er août 2004 et le 31 mars 2006 de l’indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement est imputable à une faute de l’administration ; que compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette irrégularité s’est prolongée, de ce que Melle A toujours fait état de ce qu’elle était logée à titre gratuit, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l’intéressée en ramenant le montant de la somme fixée par la décision contestée à 500 euros ; (…) ».

Dans l’hypothèse où votre recours administratif préalable et obligatoire est rejeté ou partiellement agréé, la décision de rejet de votre recours formé auprès de la Commission des recours des militaires peut être contestée devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’expiration d’un délai de quatre mois en cas de silence conservé par le Ministre. »

 

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