Pour asseoir une mesure administrative faisant grief à la suite de révélation de faits (au demeurant vrais ou faux, contestés ou non), il n’est pas rare que l’administration et quel que soit le corps ordonne une mesure d’enquête ou d’inspection. A l’issue de la mesure, un rapport est rendu et est généralement opposé à l’intéressé, au militaire concerné …
Décision du 26 janvier 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 26 janvier 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) Le directeur des libertés
8 mars 2021
