Le droit à la communication des pièces d’une enquête de commandement et d’inspection

Pour asseoir une mesure administrative faisant grief à la suite de révélation de faits (au demeurant vrais ou faux, contestés ou non), il n’est pas rare que l’administration et quel que soit le corps ordonne une mesure d’enquête ou d’inspection. A l’issue de la mesure, un rapport est rendu et est généralement opposé à l’intéressé, au militaire concerné …

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