Exposé chronologique des faits
1996
Lors de l’élaboration de la loi 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des Armées, le Ministre de la Défense, s’est abstenu de dévoiler aux députés la pratique de l’avancement conditionnel des officiers, mise en place en toute illégalité par les Directions du personnel et visiblement avec son accord.
Aucun des documents parlementaires produits lors des séances en Commission de la Défense ne fait référence à cette pratique. Les députés ne devaient pas savoir.
A aucun moment, lors du débat sur cette loi en séance publique, il n’a été fait une quelconque allusion à ce mode de dégagement qui tenait plus du copinage que des besoins réels des armées. Le rapporteur au nom de la Commission de la Défense Nationale était Monsieur le Député Michel VOISIN (UDF). Monsieur Michel VOISIN a été trompé une première fois, l’Assemblée Nationale également. A signaler, que les sénateurs ont également été trompés. (Rapport N° 67 présenté par M. Nicolas ABOUT)
1999
Février 1999 En février 1999, le capitaine Michel BAVOIL découvre cette pratique illégale et demande au ministre de la Défense de retirer le tableau d’avancement 1999 des officiers de l’armée active comportant 161 promotions illégales (61 lieutenants-colonels, 60 capitaines). 21 avril 1999 Le contrôleur Général des armées André YCHE, agissant par délégation du Ministre de la Défense, rejette la demande. 15 juin 1999 Michel BAVOIL saisit le Conseil d’Etat d’une requête en annulation du tableau d’avancement 1998 pour 1999.
2000
14 janvier 2000 Monsieur Jean GUISNEL, journaliste spécialisé dans la Défense , écrit un article édifiant dans l’Hebdomadaire LE POINT sous le titre « Le capitaine qui casse la baraque ». On peut relever les déclarations d’un cacique qui connaît bien le dossier au Ministère de la Défense « C’est un procédurier, la règle du jeu est connue de tous. En matière de conditionnalat, l’armée applique des directives ministérielles. Elles sont ce qu’elles sont, mais elles ont le mérite de mettre de l’huile dans les rouages ! » L’administration des finances a repéré cette pratique qui impose une charge indue au système des pensions tout en offrant des conditions de retraite décentes aux officiers. « L’exercice est suicidaire, et ceux qui le pratiquent devraient se méfier » note un spécialiste des Finances. 26 janvier 2000 Le général d’armée BRUTIN, membre des commissions d’avancement, reconnaît devant le capitaine BAVOIL savoir que cet avancement est illégal. 10 mars 2000 Mr Jean GUISNEL demande à Alain RICHARD lui-même de s’expliquer sur cette affaire lors d’une interview à l’Hebdomadaire Le POINT numéro 1434.
Le POINT : … Le départ « conditionnel » des militaires, à savoir une promotion contre une promesse de démission, paraît poser problème. Qu’en pensez-vous ?
Alain RICHARD : La professionnalisation, énorme réforme, se déroule très favorablement. Nous avons aujourd’hui un bon équilibre des carrières d’officiers qui se concrétise par des recrutements de qualité et des reconversions satisfaisantes pour ceux qui rejoignent le civil. Pour consolider cela, nous devons assurer une rotation suffisante en évitant que les armées soient surchargées en personnel très ancien, avec de moindres capacités d’adaptation et de mobilité. Il faut aussi faciliter le démarrage d’une seconde carrière pour ceux qui quittent la défense en milieu de vie professionnelle. Donc le « conditionnalat » – qui consiste à prendre l’engagement anticipé de quitter le service au moment d’une promotion de grade – est une technique de gestion que je trouve légitime. Car c’est à la fois l’intérêt du service et des personnes concernées.Quant à la possibilité de surclassement en fin de conditionnalat, elle doit rester exceptionnelle : cas de mérites particuliers ou besoin de résorption de sureffectifs dans une spécialité par exemple. Mes instructions visent à ne recourir à cet avantage que de manière extrêmement restreinte.
Alain RICHARD ment au journaliste du Point. Le tableau d’avancement montre que, par exemple, plus de 80% des lieutenants-colonels promus au grade de colonel dans le Corps Technique et administratif sont conditionnels. L’avancement conditionnel est devenu pour ce corps la règle, l’avancement normal, l’exception !
Suite aux déclarations du Ministre de la Défense du 10 mars 2000, Le Conseil d’Etat accélère la procédure et fixe l’audiencement de cette affaire au 16 octobre 2000. Au cours de cette audience la commissaire du gouvernement Catherine BERGEAL justifiera cette rapide mise au rôle en déclarant dans ses conclusions : « Ce n’est qu’à raison du caractère systématique de cette pratique et de la surprenante conviction de son bien fondé juridique, qu’en a l’administration, que nous avons inscrit cette affaire au rôle de votre formation de jugement » « L’administration ne doit pas commettre dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’erreur de droit et utiliser la procédure de l’avancement dans un but autre que celui pour lequel elle a été créée. L’avancement au choix est une appréciation des mérites de l’agent, c’est pourquoi il doit donner lieu à un examen individuel. Aussi l’administration ne peut elle exclure du tableau d’avancement des candidats pour des motifs autres que ceux de l’appréciation des mérites des candidats remplissant les conditions d’ancienneté requises. » 8 novembre 2000 Alors que la commissaire du gouvernement BERGEAL demande l’annulation pure et simple du tableau d’avancement, le Conseil d’Etat annule uniquement le tableau d’avancement des officiers de l’armée de terre du grade de capitaine pour commandant ou chef de bataillon (respect de la règle de l’intérêt à agir : le requérant est capitaine, il ne peut agir que contre les capitaines et pas contre les lieutenants-colonels pourtant nommés dans les mêmes conditions !).
2001
7 février 2001 Le Conseil d’Etat annule les décrets de promotions des officiers d’active de l’armée de terre pour 1999. 13 février 2001 dépôt de plainte contre X devant le TGI de Paris pour corruption passive de fonctionnaire, discrimination à raison des origines, extorsion de signature. Communiqué de presse. 10 avril 2001 Régularisation par le Ministre de la défense des promotions à l’exception des 60 capitaines qui sont écartés du nouveau tableau. Les 61 lieutenants-colonels sont remis au tableau comme si tout était régulier ! 14 mai 2001 Monsieur le Député Michel VOISIN attire l’attention du ministre de la défense sur l’Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2000 en déposant une question écrite à l’Assemblée Nationale qui paraît au journal officiel Questions/Réponses de l’AN sous le numéro 61023. Lire le document intégral et la réponse du ministre en [cliquant ici].Extrait :
« … Or aucune loi de validation législative n’ayant été semble-t-il votée à ce jour, il lui demande d’indiquer la procédure qu’il envisage d’utiliser pour régulariser la situation administrative des personnels concernés, déjà placés en position de retraite, sachant que la régularisation par le vote d’une loi de validation législative paraît d’ores et déjà compromise par une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme : CEDH, 28 octobre 1999, affaire Zieflinski et Pradal et Gonzales et autres Contre France (requête n° 24 846/94 et 34 164/96 à 34 173/96). Enfin, dans le même ordre d’idées, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles soixante et un lieutenants-colonels inscrits également irrégulièrement au tableau d’avancement pour la même année ne font pas l’objet d’un traitement identique à celui des officiers subalternes.» 11 juin 2001 Publication au JO de la réponse du ministre de la Défense Alain RICHARD.« La décision du 10 avril 2001 du ministre de la défense portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 1999 a eu pour objet de tirer toutes les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2000 qui a, entre autres, annulé » la décision du ministre de la défense du 16 décembre 1998 portant inscription au tableau d’avancement des capitaines de l’armée de terre pour 1999 « . Un nouveau tableau d’avancement de ces capitaines a donc dû être élaboré, pour régulariser la situation des capitaines de l’armée de terre figurant sur le tableau d’avancement pour 1999 et qui n’étaient pas concernés par le conditionnalat. Les soixante autres capitaines de l’armée de terre dont fait état l’honorable parlementaire sont par ailleurs l’objet d’une étude particulièrement attentive par les services du ministère de la défense, pour qu’une solution juridiquement irréprochable permette de régulariser leur situation dans les délais les plus brefs. » 14 août 2001 Le capitaine BAVOIL est entendu par la section des recherches du Boulevard EXELMANS. Selon le gendarme enquêteur le dossier est classé sensible. Le Gendarme enquêteur doit rendre compte immédiatement de la teneur des déclarations à sa hiérarchie. 8 novembre 2001 Monsieur Michel VOISIN, peu satisfait de la réponse ambiguë du ministre de la Défense, lui adresse une nouvelle lettre pour lui demander des précisions.Extrait :
« … Tout d’abord, quelle solution juridiquement irréprochable (pour reprendre vos propres termes) a été trouvée ou est en voie de l’être pour régulariser la situation administrative des soixante capitaines de l’armée de terre nommés au grade supérieur « à titre conditionnel », sans que le délai réglementaire des six mois imposés ait été respecté qui plus est…En outre, qu’en est-il du sort administratif des soixante et un lieutenants-colonels de l’armée de terre nommés dans les mêmes conditions au grade de colonel ?En effet, il me semblerait inéquitable que la même cause ne produise pas les mêmes effets.Dans le même ordre d’idées, je souhaiterais que vous m’indiquiez les effectifs totaux des officiers, dans les armes et les services communs, bénéficiaires du double jumping, avancement conditionnel et retraite du grade supérieur (art.5 de la loi de 1975 prorogée) pour la même année.D’autre part, quelle a été la décision de portée générale prise pour les personnels autres que les capitaines de l’armée de terre.Enfin pourriez-vous m’assurer que les ordres ont été donnés afin que la pratique surprenante du « conditionnalat », que j’ai ainsi découverte, soit définitivement rayée à l’avenir des errements de gestion des différentes directions de personnels. Etant précisé que votre haute administration reconnaît elle-même sous la signature du CGA Conort, alors DFP (42° session du CSFM) que cette pratique n’a aucune base réglementaire. » 28 décembre 2001 Monsieur Alain RICHARD, Ministre de la Défense, répond à Monsieur Michel VOISIN.Extrait :
« Pour ce qui concerne le premier point, les 60 capitaines de l’armée de terre, dont l’inscription au tableau d’avancement pour 1999 a été annulée, ont été placés en position de retraite et admis dans la réserve. Cette annulation met ainsi en cause les décisions individuelles d’admission à la retraite et les décisions individuelles d’admission dans la réserve prises au profit des officiers de l’armée de terre concernés, sur le fondement des décrets de 1999 portant nomination et promotion dans l’armée d’active.Pour apporter une solution à cette situation, il a été fait le choix d’une mesure de validation législative, sous la forme d’un amendement à l’article 26 du projet de loi de modernisation sociale. L’article a été adopté par l’Assemblée Nationale au cours de la séance du 23 mai 2001, puis par le Sénat au cours de la séance du 21 juin dernier. Manipulateur, le Ministre de la défense a tout simplement menti au député VOISIN et à l’ensemble de l’Assemblée Nationale ! Il suffit pour s’en convaincre de se reporter à la réponse faite par Alain RICHARD à Michel VOISIN au journal officiel du 11 juin 2001. Voir ci-dessus. Dans cette réponse, parce qu’il sait qu’il ne peut pas régulariser par une loi de validation législative (cette pratique est condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme), Alain RICHARD tente de détourner l’attention de Michel VOISIN en lui laissant entendre qu’il mène une étude pour trouver une « solution juridiquement irréprochable ». Or tout montre et prouve qu’Alain Richard savait, avant de répondre à Michel VOISIN, qu’il avait, au moment de l’élaboration de sa réponse le 11 juin 2001, déjà déposé un amendement à l’article 26 de la loi de modernisation sociale. L’amendement a été déposé à la sauvette lors de la 3ème séance à l’Assemblée Nationale par un simple député, Mr GAIA qui s’est contenté de dire « c’est aussi un amendement de validation » (JO N°35 A.N. (C.R.) du 24 mai 2001). Des questions se posent : Quelle est l’utilité du Conseil d’Etat ? Les militaires n’ont pas de syndicat, aucune structure pour les défendre. Ils se retournent vers les juridictions administratives pour obtenir satisfaction en engageant des sommes importantes (plus de 25000 francs) et lorsqu’ils obtiennent satisfaction après plusieurs années d’attente, ils voient leur jugement totalement anéanti par un simple député qui dépose un amendement ! La loi de modernisation sociale comporte 13 validations législatives ! Comment le Ministre de la Défense a-t-il pu ainsi ridiculiser le vice-président de la commission de la défense ? Pourquoi l’enquête préliminaire déclenchée par le Procureur de la Ré
publiq
ue de Paris n’est-elle pas close deux ans après le dépôt de plainte ? Pourquoi le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire n’a pas réagi à cette illégalité et ce favoritisme dans l’avancement des officiers ? Ce n’est pas en agissant de la sorte que les militaires peuvent faire confiance à la hiérarchie, aux instances de concertation et malheureusement à la représentation nationale !
