Capitaine BAVOIL Michel
14 rue Fould Stern
60 700 PONT SAINTE MAXENCE
TPH : 03 44 72 96 30 Pont, le 24 janvier 2000
à Monsieur le Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la
Fonction Militaire
Monsieur le secrétaire général,
C’est avec un peu de retard que je viens de prendre connaissance du compte-rendu développé de la 59ème session du CSFM.
La réponse donnée par le contrôleur général des armées CONORT à la question posée par un intervenant sur la possibilité de maintien des mesures d’incitation au départ (page 75 et 76 du C.R.) m’interpelle en ce qui concerne le conditionnalat.
Je le cite :
« Pour ce qui concerne le conditionnalat, qui est évoqué dans cette question, il est précisé qu’il s’agit d’une mesure de gestion, laquelle ne s’appuie sur aucun texte réglementaire particulier ; sa mise en oeuvre dépend de la politique des effectifs conduite par chacune des directions de personnel ».
Monsieur le secrétaire général, comment le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire et les différents Conseils des armées peuvent-ils accepter que perdure une telle mesure au sein des armées ?
Vous n’êtes pas sans ignorer que cette mesure mise en oeuvre, avec ou sans l’aval du ministre de la défense, par le directeur du personnel militaire de l’armée de terre, est dépourvue de toute base légale puisqu’elle ne repose sur aucun texte réglementaire ou législatif Elle est tout simplement illégale. Ce qui me paraît le plus grave, c’est qu’elle porte atteinte à notre statut, discrédite l’armée vis à vis de la fonction publique, méconnaît le principe d’égalité de traitement, accorde des avantages discriminatoires de retraite notamment par la mise en place du double jumping , répercute ces avantages sur les pensions de réversion, fait peser des charges indues au système des retraites.
Dans les faits, cette mesure particulièrement contestable permet à la direction du personnel militaire de l’armée de terre de sélectionner, en catimini et dans le plus total arbitraire, les cadres connus favorablement des gestionnaires, du directeur du personnel et des membres de la commission d’avancement dont on est en droit d’attendre la plus grande impartialité. C’est le règne des copains et des coquins pour reprendre une phrase devenue célèbre. Et pour faire bonne mesure, à ces avantages de retraite, la direction du personnel militaire n’hésite pas à octroyer la légion d’honneur dans des conditions qui attirent la suspicion. L’arbitraire est générateur de mécontentement, de grogne et de méfiance à l’égard de la haute hiérarchie. Il doit être combattu.
Aussi, vous n’ignorez pas que j’ai déféré à la censure du Conseil d’état le tableau d’avancement des officiers en 1999, que la presse s’est saisie de cette affaire et que celle-ci suscite bien des interrogations au sein de nos unités.
Le Ministère de la défense n’a pas le droit de « jouer » , en dehors de toute règle de droit, avec nos statuts, notre avancement et nos retraites, même si en apparence les quelques militaires concernés par ces mesures illégales ont pu croire à une quelconque avancée de la condition militaire. Ce qui est acquis irrégulièrement peut être demain remis en cause par la Haute juridiction avec toutes les conséquences désastreuses pour les malheureux bénéficiaires.
Ce qui me scandalise le plus, c’est que le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire ainsi que les différents Conseils des armées s’accommodent de ces entorses à nos statuts au lieu de les condamner et les dénoncer. Les instances de concertation sont censées représenter l’ensemble des militaires, veiller au respect de leurs statuts, faire des propositions dans le cadre de l’amélioration de la condition militaire. Elles ne sont pas là pour cautionner les illégalités commises par l’administration ou les encourager par leur silence.
Jeune sergent-chef en 1972, je n’ai pas oublié les déchirures et les conditions difficiles auxquelles nos anciens ont du faire face pour obtenir le statut qui nous régit aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je n’admets pas que ce statut puisse être bafoué par complaisance dans le seul but de faire croire à une totale réussite de la politique de déflation des cadres, dans le cadre de la professionnalisation des armées.
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accorder toute l’attention que mérite la pertinence de cette lettre et vous prie d’agréer, Monsieur le secrétaire général , l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués.
Copie à Monsieur le Secrétaire général du Conseil de la Fonction Militaire de l’armée de Terre
