CHELLES, le 28 septembre 2000
Charles COVA
DEPUTE DE SEINE-ET-MARNE
MEMBRE DE LA COMMISSION
DE LA DEFENSE NATIONALE
CC/FR/NP – A.N 00 487
Capitaine Michel BAVOIL
14 rue Fould Stern
60700 PONT SAINTE MAXENCE
Capitaine,
A la suite de notre entretien téléphonique, j’ai pris connaissance avec la plus grande attention du dossier que vous m’avez transmis.
Vous le savez, la pratique qui consiste à exiger une lettre de démission non datée en échange d’un passage plus rapide au grade supérieur a été dénoncée par les deux rapports de 1994 et de juin dernier. Vous n’hésitez d’ailleurs pas à les citer en référence dans le mémoire complémentaire adressé au Conseil d’Etat.
Je partage votre point de vue sur le caractère contestable d’une telle politique dans la gestion du personnel. Contrairement au Ministre, je ne pense pas que « l’intérêt du service et des personnes concernées » légitime à lui seul cette technique.
L’absence de base légale pose des problèmes juridiques tant pour l’avenir que pour l’existence de droits acquis à l’égard de militaires ayant déjà bénéficié de cette mesure.
Votre démarche devant la plus haute juridiction administrative me paraît particulièrement fondée. Je souhaite que celle-ci se prononce dans des délais raisonnables pour que, rapidement, le gouvernement et le législateur trouvent un fondement légal à une pratique qui, malgré tout, peut présenter des avantages pour l’institution militaire et son personnel, à condition toutefois qu’elle s’inscrive dans un cadre juridique précis.
Enfin, permettez-moi de vous rappeler qu’il n’a jamais été dans nos intentions, à mon collègue Bernard GRASSET et à moi-même, de cacher quoique ce soit. Je crois au contraire que notre rapport reste fidèle aux propos recueillis et qu’il se révèle à de nombreux égards peu conforme à ce qu’auraient souhaité lire la hiérarchie militaire et l’administration du ministère.
Je suis certain que vous reconnaîtrez ce constat.
Je demeure à votre disposition et vous prie de croire, Capitaine, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Bien cordialement
Charles COVA
