Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l’euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015.
Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L’ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Chanzy » (fraction) sis sur la commune de Châlons-en-Champagne (Marne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. La communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, qui figure sur la liste des collectivités éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 28 mars 2019. La collectivité sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0241 du 16 octobre 2019 texte n° 16
