NOR: CPAE1913450D
Objet : autorisation de cession à l’euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
Les ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Caserne Verlin (fraction) » et « Terrain d’exercices (fraction) » sis sur la commune de Dieuze (Moselle), ont été reconnus inutiles par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Dieuze, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 10 juillet 2017. La commune sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu’elle reçoit en l’état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0241 du 16 octobre 2019 texte n° 15
