Question N° : 83547 de M. Marc Vampa (Nouveau Centre – Eure)
Texte de la question
M. Marc Vampa rappelle à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les projets de décrets pris en application des conclusions de la commission de concertation mise en place à la suite du rapport du préfet Audouin en faveur d’une indemnisation des pupilles de la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication de ces décrets, tant attendus par ces fils et filles victimes des affres de la guerre.
Texte de la réponse
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d’étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu’il serait possible d’apporter à ce dispositif.
Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe.
En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d’extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale.
Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement s’attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l’équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l’application de la notion de victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.
Enfin, il convient de préciser que les orphelins de guerre ont bénéficié d’un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Ce droit s’est concrétisé par le versement d’un supplément de pension s’ajoutant à la pension de veuve, jusqu’au 21e anniversaire de l’orphelin.
Source : JO AN du 17/08/2010 page : 9054
