Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d’une zone protégée

Arrêté du 2 juillet 2026 portant création d’une zone protégée

• Article 1

  Une zone protégée, conformément aux dispositions de l’article 413-7 du code pénal, est créée dans le bâtiment A (aile Est) du service historique de la défense dans l’ensemble immobilier de l’Abbaye à Cherbourg (57, rue de l’Abbaye, 50100 Cherbourg-en-Cotentin).
  Cette zone protégée est composée des locaux colorés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
  L’accès à cette zone est interdit aux personnes non autorisées.

• Article 2

  La zone protégée assure la protection des lieux et des fonds d’archives qui y sont conservés.
  La zone protégée mentionnée à l’article 1^er est matérialisée sur les portes d’accès de la zone, de façon explicite par la mise en place de panneaux régulièrement placés portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation. Tout contrevenant s’expose aux peines prévues par les articles 413-7 et 413-8 du code pénal ».

• Article 3

  Le site est sous la surveillance d’un gardien appartenant au ministère de la défense. L’accès à la zone protégée est contrôlé.
  Sous réserve des pouvoirs d’inspection, de contrôle ou d’enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l’autorisation de pénétrer dans la zone définie à l’article 1^er selon les directives qu’il aura reçues par ailleurs.

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.