NOR: ARMP1914868D
Objet : le présent décret est relatif aux taux d’abattement applicables aux redevances et aux loyers dus pour l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à permettre au ministère de la défense d’appliquer aux logements dont l’Etat est propriétaire et qui sont mis à la disposition de ses agents un taux d’abattement supérieur au taux de 15 % prévu par le code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté précisera le taux d’abattement applicable à chacune des zones géographiques du territoire national, en fonction de la situation du marché locatif. Le décret permet également au ministère des armées de fixer lui-même la valeur locative réelle des locaux occupés, par dérogation à la compétence de principe des directions départementales des finances publiques.
Références : le code général de la propriété des personnes publiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0174 du 28 juillet 2019 texte n° 12
