Question écrite n° 10940 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 – page 3148
M. Alain Joyandet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les réductions des tarifs de la SNCF dont bénéficiaient jusqu’à présent les titulaires d’une pension militaire d’invalidité égale ou supérieure à 25 %. Le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre est reconnu par l’article 1er du code des pensions militaires d’invalidité (CPMI), selon lequel : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie s’incline devant eux et devant leurs familles ». Malheureusement, en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, à compter du 3 décembre 2019 les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ne pourront plus bénéficier de ces réductions. La suppression de ces réductions tarifaires s’applique également aux accompagnants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les pensionnés de guerre, et en particulier les grands invalides de guerre et leurs accompagnants, puissent à nouveau bénéficier de ces réductions tarifaires.
Transmise au Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées
publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 – page 3515
L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l’article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l’objet d’une compensation financière de l’État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu’il n’y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l’avancée du dossier.
Source: JO Sénat du 04/07/2019 – page 3515
