NOR: ARMH1916650A
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Corymbe.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Corymbe, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération Corymbe, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 17
