NOR: EAEF1902063A
Publics concernés : ressortissants français établis hors de France titulaires d’un permis de conduire français en cours de validité en sollicitant le remplacement depuis l’étranger ; services instructeurs des demandes de remplacement des permis de conduire, postes consulaires et diplomatiques.
Objet : le présent arrêté fixe le modèle de l’attestation sur l’honneur devant être joint aux dossiers de demande de remplacement du permis de conduire français présentés par les ressortissants français établis hors de France éligibles à ce remplacement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte est pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0036 du 12 février 2019 texte n° 4
