NOR: CPAE1821939D
Objet : autorisation de cession à l’euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L’ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés » sis sur les communes de Noyon et de Crisolles (Oise), sont reconnus inutiles par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Les communes de Noyon et de Crisolles, qui figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, ont demandé à la Communauté de Communes du Pays Noyonnais de se substituer à elles, comme l’autorise la loi. La Communauté de Communes du Pays Noyonnais a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 2 octobre 2012. La commune sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0009 du 11 janvier 2019 texte n° 23
