Rififi à la Délégation Générale de l’Armement (2ème partie)

Sur l’auteur: Ingénieur en Chef de l’Armement (colonel), polytechnicien, l’ICA M travaille au Ministère des armées depuis 1978. Il est affecté depuis 2013 au Conseil Général de l’Armement (CGARM), « présidé par la Ministre, à laquelle il est directement rattaché ». Selon son décret, le CGARM est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l’armement et les orientations générales concernant les corps militaires de l’armement.

Après avoir été victime d’une tentative de réforme (voir 1ère partie), l’ICA M. s’est défendu. Il nous livre un résumé de ses combats : affligeant – comme d’habitude-  et instructif !

Les Procédures

1. Une enquête de commandement bâclée

Malgré l’avis négatif de l’inspecteur général des Armées – Armement (IGAAA) rencontré par la victime le 26 juin 2017, la Ministre ordonne en juillet 2017 une Enquête de commandement. Elle n’aura jamais les conclusions qui n’auraient été transmises qu’à son Chef du Cabinet militaire.

Selon la version transmise officiellement par la COMREM, l’Inspecteur général des Armées, mandaté par la Ministre, a écarté volontairement de son rapport toutes les pièces et toutes les alertes, pourtant remises par l’ICA M en main propre le 19 juillet 2017 puis par EMAIL. Or ces éléments auraient dû être impérativement annexés au rapport selon les Instructions Générales relatives aux Enquêtes de Commandement. Il a écarté ou maquillé plusieurs auditions en refusant que leurs PV soient signés, et a même dissimulé entièrement plusieurs CR d’auditions. Il a aussi refusé d’auditionner le personnel du CGARM et son Vice-Président.

1. Condamnation du Ministère à communiquer une lettre dans sa version non occultée

Lors d’un recours administratif, le SSA a communiqué une lettre médicale de l’HIA de BEGIN occultée dans laquelle de grandes parties avaient été blanchies. Cette « occultation » d’éléments médicaux est particulièrement surprenante de la part du Ministère et a fait l’objet d’un référé en décembre 2017 devant le Tribunal Administratif de PARIS.

L’Ordonnance du TA de Paris du 11 janvier 2018 ordonne (définitive depuis) :

Article 1er : Il est enjoint à la Directrice centrale du SSA et au médecin-chef de l’HIA Bégin de communiquer à l’ICA M la lettre médicale sollicitée, dans sa version non occultée, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance

Article 2 : L’Etat versera à l’ICA M la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ICA M et à la ministre des armées.

Curieusement, les faits décrits dans le présent article n’ont pas été contestés devant le Tribunal car la Directrice des Affaires Juridique n’a produit aucun mémoire en défense. Cela lui a permis de ne pas transmettre les éléments du SSA par voie de justice, le Médecin-Chef de l’HIA de BEGIN se « vantant » qu’il ne devait répondre qu’à la DAJ et que celle-ci ne l’avait pas interrogé sur l’auteur de l’occultation de la lettre qu’il a pourtant lui-même transmise!

1. Deux enquêtes administratives récentes dont la première en externe.  

Deux enquêtes administratives ont eu lieu au CGARM et restituées le 13 avril 2018, une réalisée en interne par l’Inspection du Travail des Armées du CGA, et l’autre, la 1ère enquête, réalisée par l’Institut d’Accompagnement Psychologiques et de Ressources (IAPR), un Institut réputé en matière de risques psychosociaux. Ces deux enquêtes administratives sérieuses de plusieurs mois contredisent formellement « l’enquête » de commandement faite par l’Inspection Générale des Armées, bâclée en quelques jours.

1. La Commission des Recours des Militaires (COMREM)? Une plaisanterie …

Cette Commission n’est pas une Juridiction. Débordée et même saturée suite à des restrictions de crédit (et l’explosion des recours suite à Louvois/Source Solde), elle ne respecte pas les délais prévus au Code de la Défense, ne respecte pas le contradictoire, confond Autorité (au sens du Code de la Défense) avec Gestionnaire, n’est pas soumise à l’enregistrement électronique, envoie des avis au Tribunal même au-delà des 4 mois + 2 mois en toute impunité, mais contrôle si vous n’avez pas le moindre jour de retard pour vos recours, car c’est une cause d’annulation, surtout si vous avez le malheur de faire votre recours au TA au-delà des 6 mois.

Ce n’est qu’une honteuse plaisanterie qui n’a pour but que de vous décourager et de vous faire perdre votre temps.

Alors pourquoi faire un tel recours? Simplement parce que c’est obligatoire ! Un RAPO est un Recours Administratif Préalable OBLIGATOIRE, d’ailleurs assez apprécié des Tribunaux Administratifs!

1. Une enquête judiciaire en cours contre l’Inspection Générale des Armées et le SSA

Une enquête judiciaire a été ouverte par le Parquet de Paris, Service des affaires pénales militaires depuis le 14 juin 2018 suite à la plainte de l’ICA M pour « harcèlement, faux et usage » contre deux Inspecteurs généraux des armées (5*), le SG du CGARM (IGA3*) et deux médecins du Service de Santé des Armées (SSA).

1. Refus de toute protection fonctionnelle/juridique (PF/PJ) dissimulé à la Ministre

La protection fonctionnelle (ou juridique) permet, dans certaines conditions, de se faire rembourser une partie des honoraires de ses avocats au pénal et d’obtenir réparation des préjudices subis. L’ouverture d’une Enquête judiciaire devrait être suffisante pour en bénéficier, ce qui n’est pas le cas pour l’ICA M à ce jour. Des recours administratifs sont certes possibles mais longs, et surtout, la victime est obligée de payer l’intégralité des frais pour deux types de procédures (administrative et pénale) pour lesquelles la recevabilité des preuves est d’ailleurs très différente, le CPP autorisant plus de preuves que le CPC ou le CJA, notamment en cas de harcèlement (ou de faux) en « tête-à-tête ». La Jurisprudence évolue presque chaque jour sur ce sujet très important que le Président de la COMREM a toutefois refusé de prendre en compte.

Depuis le 27 juillet 2018, la Commission des Recours des Militaires (COMREM) n’aurait pas rédigé d’avis dans le délai de 4 mois prévu au Code de la Défense. Cela conduit à un « rejet implicite par la Ministre » sans même la tenir au courant et permettrait de continuer de lui dissimuler l’affaire puisqu’elle le ne signe pas, ni même un de ses délégataires, mais elle en est clairement responsable si les délits pénaux étaient avérés : le fusible est en place ?

Ainsi, même l’ouverture d’une enquête judiciaire contre deux Inspecteurs Généraux des Armées et le SSA, fait pourtant rarissime, continuerait d’être cachée à Madame la Ministre par sa Haute Administration …

1. Le Refus d’une protection fonctionnelle décourage les victimes de porter plainte

Malgré le discours officiel d’encourager les victimes à porter plainte, ce refus de toute PF/PJ a bien sûr aussi pour but de décourager l’ICA M à poursuivre ses actions au pénal en tant que victime, afin notamment d’obtenir réparation des préjudices subis.

Malgré les lois sur la transparence économique, le Ministère refuse de communiquer les statistiques sur le nombre et les montants des PF/PJ accordées, contrairement à d’autres Ministères.

Mais heureusement, le nombre de soutiens de l’ICA M augmente de jour en jour.

ICA  M

31 août 2018