Source: JORF n°0164 du 19 juillet 2018 texte n° 15
Décision du 3 mars 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Décision du 3 mars 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale) Le