Rapport d’information n° 553 (2009-2010) de Mme Françoise LABORDE, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 10 juin 2010
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- I. L’ÉMERGENCE D’UN DROIT SPÉCIFIQUE AUX VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE DEPUIS LE DÉBUT DES ANNÉES 2000
- A. UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE DE LA DÉLÉGATION ET UNE INITIATIVE SÉNATORIALE
- 1. Depuis son origine, la délégation a jeté les bases de la qualification de ces violences, de leur révélation et de la protection des victimes par le juge civil
- a) Dès 2001 la délégation a souligné la nécessité du renforcement et de l’articulation des procédures civiles et pénales tout en améliorant la capacité de détection et de recensement des violences
- b) Sans s’opposer à l’objectif d’apaisement du divorce, la délégation a soutenu le principe de l’éviction du conjoint violent, préservé la notion essentielle de répétition des violences verbales et souligné l’accroissement du nombre de couples non mariés
- c) Une résultante d’un déséquilibre plus global : lutter contre les inégalités entre les sexes dans tous les domaines
- 2. La première loi en France sur les violences au sein des couples : une initiative sénatoriale qui a enclenché une dynamique générale
- 1. Depuis son origine, la délégation a jeté les bases de la qualification de ces violences, de leur révélation et de la protection des victimes par le juge civil
- B. LES TRAVAUX D’APPROFONDISSEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE DE LA DÉLÉGATION ET UNE INITIATIVE SÉNATORIALE
- II. UNE NOUVELLE ÉTAPE
- A. LA PROPOSITION DE LOI N° 118 (2009-2010), PRÉSENTÉE PAR M. ROLAND COURTEAU ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE
- B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE : TRENTE CINQ ARTICLES MODIFIANT NEUF CODES
- C. LES ENJEUX ET LA POSITION DE LA DÉLÉGATION
- 1. Légiférer sur les violences au sein du couple : une portée symbolique majeure
- 2. Réaffirmer l’efficacité de la voie pénale existant dans le droit en vigueur
- 3. Veiller à la lisibilité, tant pour le justiciable que les praticiens du droit, et à la cohérence des nouveaux outils de protection des victimes de violence conjugales pour venir en aide à celles qui en ont le plus besoin
- 4. Prendre conscience de la possibilité de réduire le décalage entre deux logiques : l’une est juridique, et présuppose le libre arbitre de certaines victimes de violences tandis que l’autre, tend à démontrer que, psychologiquement, ces dernières subissent un processus de conditionnement
- 5. Faire confiance au pragmatisme du juge tout en relayant la détermination des associations
- 6. Améliorer la détection des violences : diffuser les expériences réussies et des outils efficaces en matière de formation et de prévention
- 7. L’accès à l’emploi : le sésame contre la désocialisation et l’insuffisante solvabilité qui enferment les victimes de violences conjugales dans une impasse
Source: Site Sénat