Question écrite N° 16214 de Mme Imbert Françoise (Socialiste – Haute-Garonne) publiée au JO le 14/04/2003 page 2827.
Mme Françoise Imbert attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur le statut des contrôleurs aériens – section circulation essais-réception – de la direction générale pour l’armement du ministère de la défense. En effet, en février 2002, le ministère avait accepté que la CER soit organisée au sein du corps des fonctionnaires des ingénieurs d’étude et de fabrication, par la constitution d’une filière spécifique. Pour les agents qui n’opteraient pas en faveur d’une intégration dans ce corps des fonctionnaires, il s’engageait à les intégrer dans le corps des ingénieurs cadre technico-commerciaux de niveau 1. Il était prévu que le concours IEF serait organisé avant la fin de l’année 2002, pour permettre l’intégration des agents au 1er janvier 2003 et que la situation des agents qui demeureraient contractuels serait réglée à la même date. Or il semble que ce cadre d’emploi soit maintenant remis en cause, tout comme le sont les prévisions d’embauche, les primes de vacation et de sujétion prenant en compte les contraintes de cette profession, les discussions sur les horaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le devenir de cette profession, très importante pour la sécurité des vols.
Réponse publiée au JO le 02/06/2003 page 4263.
Afin d’assurer le recrutement des contrôleurs aériens d’essais et de réception de la délégation générale pour l’armement, il a en effet été convenu avec les organisations syndicales qu’une filière spécifique d’ingénieur d’études et de fabrications (IEF) serait créée. A ce titre, plusieurs concours sont en cours de réalisation, conformément aux engagements pris en 2002. Il s’agit du concours IEF exclusivement réservé à certains agents sur contrat, institué dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire, et des concours de recrutement d’IEF par voie interne et sur titres, dans la spécialité « contrôle aérien ». Le ministère de la défense a décidé de reclasser progressivement les agents contractuels qui ne souhaitent pas intégrer le corps des IEF, généralement en raison d’une contrainte d’âge, sur des contrats d’ingénieurs et de cadres technico-commerciaux de niveau 1. Ce reclassement s’effectuera à l’échéance du contrat initial des intéressés. Par ailleurs, trois, voire quatre contrôleurs, viendront renforcer les effectifs de la section circulation essais-réception en 2005, à l’issue de leur période de formation. Concernant l’aspect financier, le ministère de la défense a obtenu pour 2003 une revalorisation de l’indemnité spéciale de responsabilité d’un montant global de 62 500 euros et une revalorisation pour 2004 a d’ores et déjà été sollicitée auprès du ministère délégué chargé du budget et de la réforme budgétaire. Enfin, les contraintes et les horaires spécifiques à cette profession sont pris en compte au titre de l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 11 juillet 2001, notamment par le décret n° 2002-339 du 1er mars 2002 fixant le régime d’indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil de la défense. Le dispositif ainsi obtenu permet de prendre en considération les sujétions particulières liées à cette profession.
