Décret n° 2017-1808 du 28 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure 

Publics concernés : personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure des corps des adjoints administratifs et des agents techniques.

Objet : report d’un an de l’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret procède au report, au 1er janvier 2021, de la création du 12e échelon des grades classés dans l’échelle de rémunération C1.

Références : le texte, ainsi que les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0304 du 30 décembre 2017 texte n° 51