Tout vendeur ou prestataire de déménagement doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur ses prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 avril 2010.
Ce texte précise notamment la liste des mentions devant figurer sur les devis et/ou conditions générales du contrat de déménagement, sur la lettre de voiture, ainsi que dans le bulletin de réception-réclamation.
Tout d’abord, l’entreprise doit afficher clairement et de manière lisible les tarifs des prestations de déménagement. L’affiche doit préciser notamment :
- le prix de la main-d’oeuvre
- le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique
- le prix des fournitures perdues
- le prix de la location de petit matériel.
Information préalable du client
Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis. Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.
Les mentions suivantes doivent figurer sur l’un ou l’autre de ces deux documents :
- les références de l’entreprise
- le nom et l’adresse du client
- la période ou date d’exécution prévue pour le déménagement
- le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller
- la date d’établissement du devis
- l’indication du volume du mobilier
- le type de voyage (organisé ou spécial).
- la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l’entreprise ou le client, etc.)
- la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves à la réception des biens.
- l’indication précise des modalités de paiement
- la responsabilité de l’entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales
- le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.
Mentions devant figurer dans le contrat de déménagement
- S’il s’agit d’un voyage organisé
Les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement.
- Et dans tous les cas, le délai contractuel de réclamation
Le contrat de déménagement doit prévoir un délai contractuel dans lequel les réclamations peuvent intervenir. Selon l’article L121-95 du Code de la consommation, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés.
Si l’entreprise s’abstient de communiquer au client la procédure à suivre pour émettre des réserves dans le contrat de déménagement, le délai de forclusion passe à 3 mois.
Conditions d’exercice de la réclamation dans les 10 jours suivant la livraison
- la délivrance d’une note ou d’une facture
A la livraison, une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.
- la remise du bulletin de livraison
Le professionnel doit remettre au client, à la réception du mobilier, l’exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison.
Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que…..
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