Question N° : 72126de M. Gérard Charasse (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Allier)
Texte de la question
M. Gérard Charasse appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de diplômes pour concourir à certains concours administratifs qui ne permettent pas aux étudiants des instituts d’études politiques désormais inscrits dans des cursus en cinq ans de concourir.
En effet, il est sollicité la détention a minima d’une licence que ces étudiants n’ont pas formellement.
Ainsi celles et ceux qui, par exemple, ont été admis après sélection, dans une cinquième année préparant le concours de l’école nationale d’administration pourraient ne pas être admis à s’y présenter.
Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions de nature à pallier cette injustice.
Texte de la réponse
Le décret n 2002-50 du 10 juin 2002 dispose que le concours externe d’accès à l’Ecole nationale d’administration est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme national sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d’une qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions fixées par le décret n 2007-196 du 13 février 2007.
À ce titre, les candidats non titulaires d’une licence mais qui ont accompli avec succès un cycle d’études équivalent, compte tenu de sa nature et de sa durée, peuvent faire reconnaître cette équivalence par la commission instituée à cet effet.
Les étudiants en cinquième année d’un institut d’études politiques qui ne seraient pas titulaires d’une licence ou d’un diplôme de même niveau bénéficient bien entendu de cette disposition.
Source : JO du 11/05/2010 page : 5322