Arrêté du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à l’opération MINURSO le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération MINURSO.

Objet : garantir aux militaires participant à l’opération extérieure MINURSO, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération MINURSO, du 1er mai 2017 au 30 avril 2019 inclus, une couverture majorée des risques invalidité et décès.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0108 du 7 mai 2017 texte n° 79

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

À retrouver sur la boutique Droit des Militaires

À lire également