La retraite constitue pour les militaires de carrière une position statutaire (1), à la différence des fonctionnaires civils. C’est d’ailleurs pourquoi les retraités demeurent des militaires bien que dégagés de toute contrainte. Cette particularité est très importante car elle a pour conséquence de considérer la pension qui est attachée à la retraite comme une continuation du revenu d’activité. Ceci permet la prise en compte, pour son calcul, des primes et indemnités venant compenser les sujétions liées à l’état militaire.
Le mode de rémunération instauré progressivement et insidieusement par l’Etat, et sous prétexte de particularismes non transposables, se traduit par une proportion très importante d’indemnités et de primes dans les soldes des militaires.
Bien qu’elles constituent un élément normal de la rémunération, ces différents accessoires de solde ne sont pas pris en compte dans les éléments contribuant à l’établissement des droits à la retraite, ce qui est pourtant la règle générale, applicable à tout autre employeur que l’Etat.
Il résulte une chute considérable des revenus du militaire au moment de son départ en retraite.
Les soldes (des militaires) sont constituées d’une partie « indiciaire » fixée en fonction du grade (2) et de l’échelon (3) des intéressés, et d’une partie « indemnitaire » qui tient compte des sujétions propres à l’état de militaire (contraintes de la mobilité, des difficultés de logement, de la disponibilité, des qualifications, etc.).
Cette partie indemnitaire représente pour certains grades ou emplois d’un quart à la moitié de la rémunération indiciaire. Elle augmente au fur et à mesure qu’on sélève dans les grades.
Les moyens informatiques le permettant depuis longtemps, l’ADEFDROMIL demande que la DFMP, puis la direction de la fonction publique publient un état des primes accordées ou susceptibles d’être accordées aux agents de la fonction publique militaire et civile. Cet état faisant apparaître : l’appellation de la prime, ses grandes caractéristiques, l’imposition ou la non-imposition fiscale, etc.
Les militaires n’ont pas à s’autoflageller au nom d’un très hypothétique effort collectif, et au moment où la Haute fonction publique sollicite les mêmes mesures pour ses différents corps de hauts fonctionnaires. Il suffit de lire la lettre adressée par le G16 au Premier Ministre [cliquer ici].
On sait également que le ministre François FILLON est attentif aux infirmières qui bénéficieront de dispositions particulières et aux aides soignantes dont une fraction des primes, de l’ordre de 10%, sera intégrée à leur rémunération.
Le Ministre de la Défense ne peut donc pas nous objecter que ce n’est pas le moment de poser le problème de l’intégration des primes et indemnités ! C’est d’autant plus le moment que rien, strictement rien, ne justifie que les trois quarts de l’armée française soient traités différemment des gendarmes dont la prime de sujétion de police vient d’être intégrée progressivement à la retraite au motif que celle des policiers l’est (lire le document en [cliquant ici]). Il nous semble que les gendarmes appartiennent encore au Ministère de la Défense, et que ce qui est bon et normal pour les uns n’a aucune raison d’être refusé aux autres. Ne serait-ce qu’au nom du fameux principe d’équité, trop souvent avancé pour accroître les inconvénients et les charges, mais remarquablment discret quand il s’agit d’avantages.
En contrepartie de cette intégration des primes et indemnités, éventuellement par paliers successifs selon un échéancier à déterminer, les militaires pourront, avec moins d’états d’âme, se soumettre au principe de solidarité entre tous les régimes, accepter l’élargissement de l’assiette d’une contribution prenant en compte les primes et indemnités, et, le cas échéant, accepter l’augmentation du taux de cotisation et de sa durée, dans les mêmes conditions que les autrs fonctionnaires.
En aucun cas, il ne doit être porté atteinte aux différentes bonifications accordées aux militaires en fonction des spécificités de leur métier. Ces bonifications sont justifiées. Elles sont liées à des conditions pénibles d’exercice du métier aussi bien sur les théâtres d’opérations extérieurs qu’au titre des séjours résultant d’accords de coopération et de défense avec certains pays étrangers. Il en est de même des bonifications pour services aériens commandés ou subaquatiques, encore plus justifiées aujourd’hui qu’hier si l’on veut bien considérer les risques accrus par la vétusté des matériels et les restrictions dans l’entraînement.
Il revient à la DFMP et au CSFM de faire connaître la situation par armée des bonifications réellement accordées telle qu’elle peut être établie à partir des résultats annuels du service des pensions des armées (4).
Enfin, en ce qui concerne la retraite à jouissance immédiate à 15 ans pour les personnels sous-officiers, l’ADEFDROMIL est favorable à son report à 17 ans pour deux raisons :
Elle permet un allongement de deux ans de la carrière des militaires du rang, Elle ne pénalise pas les sous-officiers car à 15 ans de services les sous-officiers quittent les armées avec l’échelon +13 alors qu’à 17 ans ils bénéficieront de l’échelon +17.
Plus que jamais, le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, réuni dans l’urgence, devra veiller à ne pas se laisser endormir par les technocrates civils et militaires du ministère de la Défense, ni impressionner par les effets de manches étoilées. Au moindre doute, ses membres doivent s’élevr contre le projet qui leur sera plus imposé que soumis. L’arnaque de la solde à l’étranger doit rester en mémoire !
(1) Article 69 SGM
Le militaire de carrière est placé en position de retraite :
d’office, lorsqu’il est rayé des cadres par limite d’âge, par suite d’infirmités ou par mesure disciplinaire ; sur sa demande, dès qu’il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate, à moins que le temps pendant lequel il s’est engagé à rester en activité après une formation spécialisée ne soit pas expiré. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d’office en service pour une durée limitée ; dès qu’il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance différée, sur demande agréée. Toutefois, dans la limite d’un contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l’ordre croissant des âges.
(2) Le classement hiérarchique des grades et emplois du personnel civil et militaire de l’Etat est déterminé par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
Chaque grade des différents corps est défini par un indice maximal et un indice minimal.
(3) Pour chaque grade de la hiérarchie, il est prévu un ou plusieurs échelons de solde.
L’échelon de solde est déterminé par certaines conditions d’ancienneté de grade ou de service ou d’ancienneté acquise à l’échelon précédent.
La solde mensuelle de chaque grade comporte plusieurs échelons.
(4) C’est le seul moyen de connaître le poids des primes dans la détermination du montant réel des pensions.
Liste des documents diffusés sur le site :
> 12.05.2003 Les conditions dérogatoires d’intégration de certaines indemnités dans le calcul de la pension (extrait du rapport public particulier de la Cour des Comptes Avril 2003),
> 11.05.2003 La valse des retraites en 3 temps : bonjour, merci,…, au revoir (par Jean-François Thevenin),
> 07.05.2003 L’Adefdromil revendique l’intégration des primes et des indemnités dans le calcul des retraites des militaires (article de Michel Bavoil),
> 07.05.2003 Le CSFM est-il bien informé ? (article de Michel Bavoil),
> 07.05.2003 Communiqué du 7 avril 2003 de la Haute Fonction Publique,
> 01.05.2002 Les pensions militaires de retraite (dossier complet par Michel Bavoil),
> 23.04.2003 Historique des retraites (extrait du livre d’Eugène-Jean Duval),
> 22.04.2003 Les retraites des militaires (commentaires sur un document DFMPC),
> 06.04.2003 Retraite des militaires : l’Armée sera-t-elle une nouvelle fois citée pour son civisme après avoir avalé des couleuvres ? (par Jean-Pierre Fontrel),
> 30.03.2003 Retraites des militaires : intense préparation psychologique (par Michel Bavoil).
Les questions parlementaires :
> 05.05.2003 Régimes de retraite de M. Vitel Philippe (Union pour un Mouvement Populaire – Var),
> 05.05.2003 Pension de réversion des veuves de gendarme de Mme Ramonet Marcelle (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère),
> 05.05.2003 Pension de réversion des veuves d’officiers mariniers et marins de Mme Ramonet Marcelle (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère),
> 14.04.2003 Intégration de la prime du DQS dans le calcul de la retraite de M. Roustan Max (Union pour un Mouvement Populaire – Gard),
> etc.
Visiter également le site gouvernemental et en particulier :
> 07.05.2003 Le texte de l’avant projet de loi, tel qu’il a été présenté le 7 mai, en Conseil des ministres, au format pdf,
> 07.05.2003 La Lettre du Premier ministre aux Français, téléchargeable au format pdf en [cliquant ici],
> 07.05.2003 Le texte de l’intervention de Jean-Paul Delevoye, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, au format pdf,