NOR: PRMX1630263A
Publics concernés : ministères, services déconcentrés de l’Etat ; Nouvelle-Calédonie et provinces.
Objet : liste des missions en mer incombant à l’Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l’océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et Antarctiques françaises ne s’applique pas dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie. Le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie appelle un texte particulier.
Références : le présent arrêté est pris en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0251 du 27 octobre 2016 texte n° 2
