Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans la zone maritime de Polynésie française

Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans la zone maritime de Polynésie française

NOR: PRMX1630213A

Publics concernés : ministères, services déconcentrés de l’Etat, Polynésie française.

Objet : liste des missions en mer incombant à l’Etat dans la zone maritime de Polynésie française.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l’océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ne s’applique pas dans la zone maritime de Polynésie française. Le statut particulier de cette collectivité d’outre-mer appelle un texte particulier.

Références : le présent arrêté est pris en application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0251 du 27 octobre 2016 texte n° 1

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