Publics concernés : établissements publics sociaux et médico-sociaux, personnes âgées dépendantes, ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : modalités du transfert d’établissements pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, structures dépourvues de la personnalité morale régies par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dépendent de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L’article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permet leur transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le décret fixe le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts, qui prendront effet le 31 décembre 2016. Il renvoie à des conventions, qui seront approuvées par arrêté, le soin d’en définir les modalités de mise en œuvre.
Références : le décret est pris en application de l’article 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0238 du 12 octobre 2016 texte n° 38
