LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

Source: JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 2

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3968 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3978 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 803 (2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 804 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 805 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3992 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 806).

Sénat :

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 808 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 809 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 184).

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