Défenseur des droits: Décision MSP-2016-101 du 26 avril 2016 relative au recouvrement d’une créance prescrite

Décision MSP-2016-101 du 26 avril 2016 relative au recouvrement d’une créance prescrite

https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

Source: Site Défenseur des droits.

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