Défenseur des droits: Décision MSP-MDS-2016-153 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre des mesures de perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence

Décision MSP-MDS-2016-153 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre des mesures de perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence

Le Défenseur des droits a eu à connaître, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, plusieurs réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l’état d’urgence. Avec l’appui de ses 400 délégués territoriaux présents sur l’ensemble du territoire national, le Défenseur a examiné au cas par cas, les réclamations relevant de ses domaines de compétence. Il a décidé de formuler des recommandations.

Lire la suite »