Pour garantir la sécurité et protéger les étrangers servant la France sous l’uniforme, le statut des Légionnaires doit faire l’objet d’une loi. (Par Jacques Bessy, président de l’Adefdromil – Aide aux victimes)

La France est en guerre. Des attentats sont commis en France, en Europe. Et des Français sont visés par d’autres attentats dans des pays amis comme en Afrique.

Dans le même temps, l’Europe connaît, depuis le Proche Orient : Syrie, Libye, Irak.., une vague  massive d’immigration sans précédent depuis des décennies.

Les impératifs de la sécurité  en Europe, havre de paix et terre d’espoir depuis la fin de la guerre froide conduisent à renforcer les contrôles aux frontières de l’Union et à faire la chasse aux passeurs et autres trafiquants.

Ainsi, on s’est aperçu avec stupeur que des terroristes s’étaient habilement dissimulés parmi le flux de migrants pour aller commettre des attentats en novembre 2015. D’autres ont sans doute reçu pour mission de constituer des cellules dormantes prêtes à servir de bases logistiques ou à passer à l’acte le moment venu.

Dans le même temps, notre pays impassible, manquant d’imagination anticipative continue de disposer d’une armée composée de 8000 hommes environ, dont 60% d’étrangers, issus pour la plupart de pays situés hors de l’Union européenne, alors même que de jeunes Français veulent de plus en plus servir sous l’uniforme leur  pays.

Cette armée de 8000 hommes, c’est la Légion étrangère, dont le Général de Gaulle souhaitait la dissolution en 1961, après le putsch manqué des généraux félons.. Les modalités de recrutement de cette force autonome et les conditions de vie des légionnaires pendant et après leur engagement interpellent aussi bien du point de vue de la sécurité des personnes résidant sur le territoire national – c’est-à-dire de notre sécurité – que du respect des droits de l’homme et des valeurs de la République à l’égard de ceux qui portent ou ont porté l’uniforme français.

L’Adefdromil s’est de nouveau penchée sur cette situation aberrante que très peu de politiques, sous influence de la propagande légionnaire, ne veulent étudier.

Pourtant les faits sont là. Il suffit de les examiner.

La sécurité menacée.

Le recrutement des légionnaires : une filière d’immigration clandestine ?

A en croire la plaquette « Légion » 2015 publiée sous l’autorité du général Maurin, commandant de la Légion étrangère (COMLE), l’effectif du corps s’élève à 7551 personnels en additionnant les effectifs affichés pour chaque formation.

En 2008, un de ses prédécesseurs avait annoncé un effectif de 7650 hommes dans le magazine DSI. On aurait donc perdu une centaine d’hommes entre 2008 et 2015 ?

La Légion n’ayant pas été touchée par les réductions d’effectifs, où sont passés ces 99 légionnaires ? Peut-être formaient-ils la fameuse  « 7^ème compagnie » ? A moins qu’un des deux généraux ait donné des chiffres inexacts à l’insu de son plein gré ?

Selon la belle plaquette officielle 2015, les engagés français et ceux « originaires du monde occidental » représentent environ 30% des engagés. En 2007, ce pourcentage était plus élevé : près de 40% selon les documents produits par l’institution.

Le reste, soit 70% est originaire de toutes les parties du monde et en tout cas de pays hors Union européenne.

Il y a toujours 1000 postes ouverts annuellement à l’engagement pour 8000 candidats. Si on applique le ratio de 70% aux candidats originaires d’un pays hors Union européenne, cela signifie qu’il y a chaque année environ 5600 candidats, qui débarquent en France avec un visa touristique de 3 mois ou clandestinement pour candidater. Seuls 700 d’entre eux sont sélectionnés.

Que deviennent les 4900 candidats non retenus ? Nul ne le sait. Mais, on peut imaginer volontiers qu’ils ne rentrent pas tous dans leur pays d’origine à l’expiration de leur visa. Ils se maintiennent donc en France ou dans l’espace Schengen illégalement et viennent grossir la masse des sans papiers.

La quasi-totalité de ces personnes sont en effet de simples réfugiés économiques, qui rêvent d’un titre de séjour de dix ans, voire de la nationalité française et d’une vie meilleure, une fois leur contrat de légionnaire terminé.

Il faut en déduire malheureusement que le recrutement à la Légion a un effet « pot de miel » et constitue une filière d’immigration illégale et non désirée. Il n’est pas sûr que les partenaires européens de la France approuvent les conséquences néfastes de ce recrutement mal contrôlé d’étrangers servant les armes de la France.

Les interrogations posées par le mode de recrutement des légionnaires sont hélas renforcées par le problème de l’état-civil des engagés.

Des identités incontrôlées et un état civil violé conduisent à envisager des risques d’infiltration.

En effet, l’article L 4142-1 du Code de la défense et le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger autorisent l’engagement d’étrangers sans contrôle réel de leur identité.

Le code de la défense dispose que : « Malgré l’absence des pièces justificatives nécessaires, l’autorité militaire compétente peut accepter l’engagement. Un décret en Conseil d’Etat précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires servant à titre étranger ».

Les articles 9 et 10 du décret n° 2008-956 relatif aux militaires servant à titre étranger sont venus préciser les modalités de recours à l’identité déclarée et plus précisément : « En l’absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d’un contrat sous une identité déclarée 
« Lorsque le militaire servant à titre étranger qui a souscrit un contrat sous une identité déclarée produit les documents établissant la preuve formelle de sa véritable identité, il est procédé à la régularisation de sa situation militaire.

Ainsi, en violation de l’article 34 de la Constitution, qui dispose que : « La loi fixe les règles concernant :…- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;(…) », un décret modifie et précarise l’état-civil d’étrangers venus servir sous l’uniforme.

Selon, le commandement de la Légion étrangère, le recours à l’identité déclarée serait une chance offerte au ressortissant étranger s’il en fait la demande. Or, le contrat d’engagement remis aux légionnaires ne fait nullement mention qu’il leur aurait été donné le choix d’opter pour un engagement sous identité déclarée,  ou identité inexacte, la date et le lieu de naissance de l’intéressé étant modifiés.

Dans les faits, le rapport parlementaire publié par Madame Marylise LEBRANCHU intitulé « La légion Etrangère, corps d’élite, au 21^ème siècle » en date du 26 janvier 2010 a mis en évidence le dévoiement lié à cette pratique.

Ainsi, le recours à l’identité déclarée est devenu :

« non plus une option ou une faculté offerte au postulant, mais une obligation pour tout nouveau légionnaire (…)Optionnelle à l’origine, l’identité déclarée est devenue obligatoire pour des raisons dites de sécurité, d’équité et de cohésion (…).

L’argument de la sécurité est totalement infondé.

Les contrôles, y compris médicaux, manquent de sérieux. C’est ainsi qu’un étranger hors union européenne a été engagé récemment avec 6 doigts à une main. L’histoire ne dit pas si le médecin militaire qui l’a examiné a reçu le prix du Service de Santé des Armées de l’auscultation !

L’Adefdromil-Aide aux victimes  a également eu à connaître d’au moins deux cas significatifs de l’inutilité de l’usage de la fausse identité.

Ainsi, un ressortissant d’un pays du Caucase arrivé en France à l’âge de 11 ans avec ses parents réfugiés, qui s’était engagé à l’expiration de son visa « relations familiales » est resté cinq ans sous fausse identité. Il ne pouvait, en effet produire un extrait de naissance en bonne et due forme, délivré uniquement dans  son pays d’origine où il risquait d’être déclaré insoumis et poursuivi. A la fin de son contrat, alors même qu’il avait eu une excellente conduite, la Légion n’a rien voulu savoir et lui a refusé le certificat de bonne conduite sans tenir compte du titre de séjour détenu antérieurement.

Dans un autre cas, un ressortissant sud-américain a été replacé, sur la base de soupçons non étayés, sous sa fausse identité dans la dernière année de son contrat. Malgré une excellente manière de servir, il  n’a pas obtenu de certificat de bonne conduite, qui lui aurait permis d’obtenir un titre de séjour de dix années.

Le maintien de la disposition autorisant l’engagement sous identité déclarée ou sans justificatif d’identité est d’autant plus inutile que le site même de la Légion exige la production d’un passeport (il peut y en avoir de faux) et même d’un extrait de naissance : « Pour les candidats ne faisant pas partie de l’espace SCHENGEN, il faut obligatoirement être en possession d’un passeport (uniquement), en cours de validité.

• Aucun diplôme scolaire exigé
• Savoir au minimum lire et écrire dans la langue maternelle.
• Etre âgé de plus de 17 ans et demi et de moins de 39 ans et demi le jour de la présentation au poste d’information.
• Se munir de toute pièce administrative utile : titre de séjour, photocopie de livret de famille, certificat de mariage, certificat de divorce, extrait d’acte de naissance, etc…)

De manière à faciliter certaines démarches administratives, se munir dès l’engagement des documents suivants :

Candidat étranger

Un extrait d’acte de naissance intégral avec filiation de moins de six mois (idéalement plurilingue) »

Pour faire semblant de respecter l’état civil des engagés, la Légion se contente souvent de modifier la date et le lieu de naissance des intéressés. Ils doivent alors passer par la phase de « rectification d’identité » avant de récupérer leurs documents.

La Légion engage également des étrangers mariés, qui sont contraints de se déclarer célibataires. Ils perdent ainsi tout droit lié à leur situation matrimoniale. La situation de leur conjoint, qui séjourne parfois illégalement en France est grandement fragilisée. Ce n’est que lors d’un nouveau contrat après 5 ans de services que leur situation est susceptible d’être régularisée.

Il faut mentionner également l’épuration récente de plusieurs dizaines de réservistes d’un régiment ayant servi « avec honneur et fidélité » pendant de nombreuses années et dont on découvre soudainement qu’ils figurent dans des fichiers de sécurité.

En résumé, seule la loi peut fixer des règles à l’état-civil des personnes. Le recours à l’identité déclarée peut favoriser des infiltrations. Il ne s’agit pas de cas d’écoles. Il est notoire qu’à l’époque de la guerre froide des transfuges au sein de la Légion étaient en fait des agents infiltrés. L’identité des candidats à un engagement doit être parfaitement établie non par les seuls moyens de la Légion, mais par une commission comprenant des policiers et des gendarmes.

Enfin, dans la mesure où la Légion, elle-même, exige de ses candidats la production de pièces d’identité, il n’y a plus aucune raison de maintenir cette disposition désormais obsolète dans les textes statutaires relatifs à la Légion.

La fragilité psychologique du légionnaire créée ou aggravée par un climat de violence récurrent peut favoriser des passages à l’acte.

Il n’y a pas beaucoup de mois, voire de semaines qui ne se passent sans qu’un légionnaire ou un ancien légionnaire ne fasse la Une de la rubrique des faits divers dans la presse quotidienne. Il suffit de se souvenir de l’affaire « Benitez » du nom d’un adjudant-chef d’origine espagnole qui s’est suicidé à Perpignan en août 2013 après que son épouse et sa fille, jamais retrouvées à ce jour, ont disparu quelques semaines auparavant, dans des conditions restées inexpliquées.

Si le légionnaire recruté n’est pas fragile psychologiquement lors de son recrutement, il le devient fréquemment par la suite, marqué par le climat de violences de l’institution, par la pression disciplinaire permanente qui y règne.

Quelques exemples illustrent notre propos.

Du sang sur les murs.

En 20… pour prévenir des fraudes éventuelles sur les stands mis en place au GRLE, le groupement de recrutement de la Légion Etrangère, à l’occasion de la fête de Camerone, un officier supérieur se croit autoriser à menacer dans un écrit officiel : « Si je constate le moindre vol, il y aura du sang sur les murs ». L’honneur est sauf, car ce colonel aurait pu annoncer qu’il couperait la main des voleurs. Après tout, c’est à la mode !

Le fait que ce soit un officier supérieur qui use de la menace de violences, accrédite l’idée que la violence fait partie de la formation, puisque le GRLE est chargé de sélectionner les futurs légionnaires.

Massacre au Tchad en avril 2009.

Qui se souvient encore de ce légionnaire d’origine brésilienne qui a tué 4 personnes au Tchad avec son fusil d’assaut FAMAS ?

Le légionnaire Josafa De Mora Pereira, brésilien d’origine, dans un coup de folie motivé, semble t’il, par les remarques désobligeantes sur sa foi religieuse avait abattu deux autres légionnaires l’un d’origine roumaine et l’autre d’origine guinéenne, puis un soldat togolais et enfin un paysan tchadien, qu’il soupçonnait de vouloir l’appréhender.

Explication facile : le coup de folie.

Ce n’était pas la version de son avocat, qui déclarait que son client « qui regrette ce qu’il s’est passé » est loin d’avoir eu un « coup de folie« . « Il donne des explications à son geste, lié à l’ambiance exécrable régnant sur place. Mon client était victime de brimades, de violences et de harcèlement qui ont atteint leur paroxysme le 7 avril dernier. Ce jeune homme, chrétien évangélique, est très croyant et cela a entraîné de nombreuses moqueries car il refusait de boire de l’alcool avec les sergents et les caporaux qui allaient se saoûler à Abéché le soir ou qui allaient voir les filles ».

C’est un « homme intègre » qui aidait financièrement sa famille, avait expliqué la soeur du légionnaire le 9 avril sur la chaîne d’information brésilienne Globo News. Elle avait ajouté que son frère était « comme harcelé » par ses camarades de la Légion. Le légionnaire avait passé « un examen psychologique lors de son intégration » dans l’armée française en février 2007 et « tous les examens psycho-techniques ne démontraient aucun problème particulier« , avait rapporté le 8 avril le ministre de la Défense, Hervé Morin. Il avait toutefois été sanctionné pour « absence irrégulière » lors d’une mission à Djibouti.
Par la suite, l’Adefdromil a été informée par un journaliste brésilien que l’auteur présumé de ce quadruple homicide le 7 avril 2009 à Abéché au Tchad était décédé fin août 2011 dans un hôpital après une phase de coma. Les circonstances exactes de sa mort n’ont jamais été connues et aucun journaliste ne s’est intéressé à ce décès, à notre connaissance.

Suicide lors de VigiPirate.

Souvenons nous aussi de ce jeune légionnaire du 2^ème régiment étranger d’infanterie de Nîmes qui s’était suicidé lors de Vigipirate le 4 septembre 2012 avec son Famas dans un parking, rue Lobau, près de l’Hôtel de ville.

Résiliation de contrat après avoir menacé deux supérieurs à la suite de brimades.

Plus récemment, en 2016, l’Adefdromil-Aide aux victimes a été informée de la résiliation du contrat d’un légionnaire qui avait menacé deux supérieurs avec son Famas.

Pour le sanctionner de sa mauvaise volonté à obéir, il avait reçu l’ordre de procéder à une corvée de nettoyage en tenue de combat : gilet pare-balles, casque sous le soleil du sahel.

On a sans doute frôlé un nouveau drame.

D’autres affaires ont sans doute échappé à la médiatisation

Alors, l’hypothèse d’un légionnaire fragile ou fragilisé qui tirerait dans la foule avant de se donner la mort ne peut être exclue.

Le traitement des légionnaires : indigne et contraire aux principes conventionnels et constitutionnels de la France.

Des étrangers qui travaillent sans titre de séjour

L’article L311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile énonce que :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 121-1 ou des stipulations d’un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour.

Ce délai de trois mois peut être modifié par décret en Conseil d’Etat »

En outre, les dispositions de l’article L 311-7 du même Code prévoient :

« Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ».

Nonobstant les dispositions parfaitement claires précitées, le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 donne pouvoir au Ministre de la défense pour engager des ressortissants étrangers sans avoir à satisfaire aux dispositions précitées.

En effet, les articles 9 et 10 du décret n° 2008-956 relatif aux militaires servant à titre étranger précisent les modalités de recrutement des personnes servant à titre étranger dans les termes suivants :

Article 9 :

« En l’absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d’un contrat sous une identité déclarée »

Article 10 :
« Lorsque le militaire servant à titre étranger qui a souscrit un contrat sous une identité déclarée produit les documents établissant la preuve formelle de sa véritable identité, il est procédé à la régularisation de sa situation militaire.

Par cette procédure dont les autres effets ne valent que pour l’avenir, l’acte d’engagement, les services accomplis et le grade obtenu par l’intéressé sous son identité déclarée lui sont reconnus sous sa véritable identité.

La validité du contrat n’est pas affectée par la régularisation de l’identité sous laquelle il a été souscrit.

A compter de cette régularisation, les actes administratifs et officiels sont accomplis par le militaire servant à titre étranger sous sa véritable identité ».

Le séjour des étrangers originaires d’un pays hors Union européenne est irrégulier.

Les dispositions du CESEDA ne prévoient pas d’exception à l’obligation de la régularité du séjour pour les personnes souhaitant servir à titre étranger.

Il faut dès lors considérer que le décret n°2008–956 du 12 septembre 2008  viole les dispositions législatives du CESEDA.

Le fait que ce même code (article L 314-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) permette la délivrance d’une carte de résident aux légionnaires comptant au moins trois ans de services et titulaires du certificat de bonne conduite délivré par le commandement de la légion étrangère, et à ceux ayant servi dans une unité combattante ne purge nullement le décret de ses illégalités manifestes.

La durée de l’engagement à la légion même validée rétroactivement par un certificat de bonne conduite ou le service dans une unité combattante n’est pas considérée comme un séjour régulier. Peu importe, par exemple, que le légionnaire ait payé des impôts sur le revenu pendant la durée de son engagement.

Ainsi, un légionnaire ayant servi dans une unité combattante française, titulaire de la carte d’ancien combattant s’est vu refuser la délivrance d’un titre de résident de 10 ans au motif qu’il ne pouvait justifier de la régularité de son séjour.

De même, un légionnaire titulaire d’une carte de résident et ayant sollicité le bénéfice d’un regroupement familial a vu sa demande rejetée au motif que ses 5 années d’engagement à la Légion ne sont  pas considérées comme un séjour régulier. Il fallait qu’il attende dix huit mois de plus pour remplir la condition de durée de séjour régulier fixée à dix huit mois par l’article L 411-1 du CESEDA pour demander le regroupement familial.

Le décret détermine illégalement une sanction applicable aux seuls légionnaires en contradiction avec le code de la défense et la Constitution.

En effet,  l’article 26 du décret du 12 septembre 2008 dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4137-2 du code de la défense, les sanctions du troisième groupe applicables aux militaires servant à titre étranger sont : 1° La réduction d’un ou plusieurs grades ; 2° Le retrait d’emploi ; 3° La résiliation du contrat. En cas de vote du conseil d’enquête en faveur de la réduction de grade, le président soumet au vote le nouveau grade à attribuer en commençant par le grade le moins élevé de la hiérarchie militaire jusqu’à ce qu’un grade recueille l’accord du conseil d’enquête. La réduction de grade est prononcée par le ministre de la défense ».

Le pouvoir réglementaire déroge ainsi aux dispositions de l’article L. 4137-2 du code de la défense sans en avoir la compétence. En effet, l’article 34 de la Constitution réserve au seul pouvoir législatif la possibilité de fixer les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Et la détermination des sanctions par le seul pouvoir législatif semble bien en faire partie.

***

L’Adefdromil – Aide aux victimes a donc décidé de soumettre le décret n° 2008- 956 du 12 septembre 2008  au contrôle de légalité du Conseil d’Etat. Au besoin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg sera saisie.

Que faire ?

Notre réflexion et notre action devant le Conseil d’Etat ne visent pas à remettre en cause l’existence de la Légion étrangère.

Mais, elles ont pour but de permettre à l’armée française de continuer de disposer d’un corps d’élite composé d’étrangers sélectionnés, tout en respectant l’ordre juridique international, les traités et les principes constitutionnels de la République française.

C’est pourquoi, nous pensons que le statut de ces étrangers autorisés à porter les armes de la France, chargés de défendre ses valeurs, doit être mis en conformité avec l’ensemble du corpus juridique régissant l’état de droit de la République Française, qu’il s’agisse notamment de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et libertés fondamentales, des traités de l’Union européenne, de la Constitution et des lois de la République.

Le statut du légionnaire doit résulter d’une loi et non plus d’un décret.

La sélection des candidats doit être transparente et déboucher sur la délivrance d’un titre de séjour valable pour la durée de l’engagement et révocable en cas de désertion, de condamnation ou d’interruption du contrat avant une durée à préciser.

Une commission préfectorale devrait émettre un avis sur la délivrance de la carte de résident (de dix ans) en fin de contrat ou en cas de résiliation du contrat pour raisons médicales. Cet avis se fonderait sur la manière de servir du légionnaire, sur ses décorations et titres de guerre, mais aussi sur son adaptabilité aux valeurs de la France et aux règles de vie dans la société française. Le certificat de bonne conduite serait un élément important, mais sa délivrance n’emporterait plus de plein droit l’automaticité de l’obtention du titre de séjour.

Le légionnaire de nationalité française devrait être autorisé à accéder aux concours d’accès dans d’autres armées ou au changement d’arme ou d’armée après trois ans de services sans qu’on puisse le contraindre à aller jusqu’au terme de son contrat à titre étranger.

Pour garantir une égalité de traitement et de gestion entre les militaires de l’armée de terre, les délégations de pouvoir accordées au général, commandant la légion étrangère devraient être strictement limitées. En particulier, les demandes de résiliation de contrat et de changements d’arme ou d’armée devraient être de la seule compétence du CEMAT ou du DRHAT.