Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »

Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » 

NOR: INTD1520139D

Publics concernés : personnes majeures, citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse inscrites au programme PARAFE ou titulaires d’un passeport dit « biométrique ».

Objet : traitement « PARAFE » (passage rapide aux frontières extérieures) destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement PARAFE, complète les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées et prévoit l’édiction d’un arrêté par le ministre de l’intérieur pour fixer les exigences minimales à respecter lors de la mise en place de sas utilisant le traitement dans les aéroports, les ports et les gares.

Références : les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0083 du 8 avril 2016 texte n° 21

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