NOR: INTD1520139D
Objet : traitement « PARAFE » (passage rapide aux frontières extérieures) destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement PARAFE, complète les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées et prévoit l’édiction d’un arrêté par le ministre de l’intérieur pour fixer les exigences minimales à respecter lors de la mise en place de sas utilisant le traitement dans les aéroports, les ports et les gares.
Références : les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0083 du 8 avril 2016 texte n° 21