Question écrite N° 92618 de M. François Cornut-Gentille (Les Républicains – Haute-Marne )
Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les crédits d’équipements des forces armées. La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 redéploye un milliard d’euros au bénéfice des opérations d’armement en vertu de l’évolution favorable des indices économiques. Cette anticipation sur la conjoncture économique et l’évolution du coût notamment des matières premières et ressources énergétiques exige un suivi permanent de ces indices pour constater la réalité des économies opérées et décider de la mise en œuvre éventuelle des dispositions de l’article 2 de la loi d’actualisation disposant dans que « dans l’hypothèse où l’évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d’assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d’équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires ». Il lui demande de préciser les services chargés de constater l’évolution des indices économiques et d’indiquer la procédure définie pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.
Texte de la réponse
La loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire a fixé, en euros courants, les équilibres financiers du ministère de la défense pour les années 2015 à 2019.
Ce référentiel a été construit sur le fondement des prévisions d’évolution des indices économiques représentatifs du coût des facteurs ayant un impact sur le pouvoir d’achat du ministère : indice des prix à la consommation hors tabac, coût du travail, prix du baril de Brent, prix des matières premières…
L’actualisation de ces indices est réalisée deux fois par an, en novembre et en juin, puis diffusée à l’ensemble des responsables des programmes de la mission « Défense », afin qu’ils puissent intégrer ces données dans leurs travaux budgétaires.
Chaque année, dans le cadre de ses travaux d’actualisation de la programmation militaire, le ministère de la défense réajuste ses prévisions de paiement pluriannuelles à partir des indices économiques de novembre de l’année N-1.
Ces prévisions sont réalisées par un institut indépendant (Global Insight), puis retraitées par les services du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense.
Cette seconde opération a pour but de sécuriser les prévisions en prenant en compte, d’une part, les écarts constatés indice par indice par rapport aux prévisions antérieures et, d’autre part, l’évolution du coût des produits de l’armement sur une période de 6 ans.
Pour ce qui concerne le suivi de la réalité des gains issus des coûts des facteurs depuis l’élaboration de la loi de programmation militaire, le ministère de la défense et le ministère chargé du budget participent conjointement à la construction d’un outil partagé de suivi des indices et des gains associés, de façon à pouvoir anticiper d’éventuelles inversions de tendance et mesurer ainsi chaque année le caractère réel des gains, qui est avéré à ce stade.
Source: JOAN du 22/03/2016 page : 2415
