Arrêté du 25 avril 2024 listant les services de police éligibles à la prime de voie publique

Arrêté du 25 avril 2024 fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l’article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d’une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Les services mentionnés à l’article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé sont :

     

     

    Au sein des directions départementales, interdépartementales et territoriales de police nationale – les brigades de police secours ;
    – les brigades spécialisées de terrain ;
    – les brigades anti-criminalité et les groupes de sécurité de proximité ;
    – les services d’intervention des services ou unités d’ordre public (brigade d’intervention, compagnie d’intervention) ;
    – les brigades motocyclistes et de sécurité routière ;
    – les brigades cynophiles des services de sécurité publique ;
    – les brigades équestres ;
    – les brigades de sécurisation des transports en commun ;
    – les brigades de contrôle des transports internationaux.
    Au sein de la préfecture de police de Paris – les brigades de police secours ;
    – les brigades anti-criminalité ;
    – les brigades territoriales de contact ;
    – les compagnies d’intervention et les compagnies de sécurisation et d’intervention ;
    – les brigades motocyclistes et de sécurité routière ;
    – les brigades cynophiles des services de sécurité publique ;
    – les unités équestres ;
    – la brigade des réseaux franciliens ;
    – le service du groupement d’information de voie publique ;
    – la division des unités opérationnelles spécialisées ;
    – la division régionale de la circulation ;
    – le pôle des professions réglementées de la division régionale de la sécurité routière ;
    – les compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières ;
    – les brigades d’assistance aux personnes sans-abris.
    Au sein de la direction nationale de la police aux frontières – les unités de contrôle des trains internationaux de la Division nationale de contrôle des transports Internationaux ;
    – les groupes de voie publique, les brigades de soutien des frontières, les unités de sécurité transfrontalière et les unités cynotechniques des aérodromes parisiens.

     

     

  • Article 2

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2024.

Gérald Darmanin

Source : JORF n°0098 du 26 avril 2024
Texte n° 9

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