Conditions d’attribution de la carte du combattant

Question écrite n° 10674 de M. André Trillard (Loire-Atlantique – UMP)publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 – page 2504

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants que, lors de son congrès départemental de septembre dernier, l’Union des anciens combattants de Loire-Atlantique a émis un certain nombre de vœux parmi lesquels figure le souhait de voir attribuer la carte du combattant aux militaires ayant participé aux missions extérieures pendant quatre mois consécutifs ou non. Il lui demande quelles suites il compte apporter à cette demande.

Réponse du Secrétariat d’État à la défense et aux anciens combattants  publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 – page 23

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d’Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993, dans les conditions d’application définies par le décret du 14 septembre 1993.

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Indépendamment des cas de blessures, de maladie ou de détention par l’ennemi, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée, soit à l’appartenance à une unité combattante pendant trois mois ou à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat.

Au critère général d’attribution de la carte du combattant qu’est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu’un dernier critère introduit par l’article 123 de la loi de finances pour 2004 : une durée de quatre mois de présence sur le territoire.

Cet assouplissement a été justifié par l’insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla.

S’agissant de la participation à des actions de feu ou de combat, en l’absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, les critères antérieurement retenus pour l’Afrique du Nord sont utilisés.

Toutefois, cette législation, fixée pour répondre aux particularités de la guerre d’Algérie, se trouve désormais en complet décalage avec la réalité des activités d’interposition ou de maintien de la paix qui forment l’essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992.

De par leur nature même, ces opérations permettent de plus en plus difficilement à des unités de l’armée de terre de bénéficier de la qualification d’unité combattante.

Pour lever cet obstacle, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat.

Un projet de décret et un projet d’arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX sont en cours de validation par les ministères concernés.

L’adaptation des critères d’octroi de la carte du combattant en faveur des soldats engagés en opérations extérieures est un dossier prioritaire pour le secrétaire d’État, qu’il entend faire aboutir dans les meilleurs délais.

Source: JO Sénat du 7 janvier 2010