Question n° : 9789 : de M. Dupré Jean-Paul (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche- Aude).
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de Mme le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes soulevées par un récent rapport faisant état de la possible suppression de la moitié des brigades de gendarmerie à l’horizon 2011.
Même s’il ne s’agit que d’un document de travail, chacun sait que les orientations qu’il propose s’inscrivent dans le droit fil de la politique de suppression d’emplois dans la fonction publique initiée par le président de la République et mise en oeuvre par le gouvernement après les coupes sombres réalisées en particulier dans l’Education nationale, il apparaît par trop clairement que la sécurité publique, autre mission régalienne de l’État, est en point de mire de cette politique de démantèlement des services publics.
Il lui rappelle que sur les 3 600 brigades de gendarmerie, plus de 400 ont déjà été fermées dans le cadre de la mise en place des communautés de brigades.
La disparition de nouvelles brigades contribuerait à aggraver le sentiment d’abandon et d’insécurité que vivent les populations rurales. Plus grave encore, des pans entiers de notre territoire seraient érigés en zones de non-droit.
Le maillage territorial des gendarmeries, héritier d’une tradition séculaire, doit être maintenu. Il est garant de la sécurité dans les zones rurales, notamment dans les zones les plus reculées du territoire. En outre, la parfaite connaissance du terrain, la réactivité, la compétence et l’efficacité des forces de gendarmerie ne sont plus à démontrer.
Il ne faut pas prendre le risque de réduire à néant ce travail remarquable sur des critères purement comptables qui s’inscrivent en rupture avec les fondamentaux de la République. Il lui demande donc de lui apporter l’assurance du maintien du maillage territorial des gendarmeries en particulier dans l’Aude.
Texte de la REPONSE :
Conformément à la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l’objet d’adaptations locales afin d’optimiser l’offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance.
La mutualisation des moyens des unités en communauté de brigades a pour objectif de renforcer l’efficacité des missions dévolues à la gendarmerie et d’optimiser la gestion du service, tout en préservant le maillage territorial constitué par l’ensemble des brigades.
La communauté de brigades est ainsi devenue la structure fonctionnelle élémentaire de la gendarmerie départementale. Le service y est commandé de manière globale dans un cadre hiérarchique unique.
Ce dispositif permet, dans une aire géographique définie, un meilleur emploi des moyens humains et matériels, une permanence de l’accueil du public, une présence plus visible des forces de gendarmerie de jour comme de nuit, ainsi qu’une réponse rapide à tout événement. Le concours des unités de renforts, des formations spécialisées de la gendarmerie (unités d’investigations criminelles, de sécurité routière, d’intervention) et le recours accru à la réserve opérationnelle permettent, en outre, de répondre à la diversité des situations et d’adapter les efforts selon les périodes et les flux. L’implantation des brigades sur l’ensemble du territoire national, qui tient compte de la démographie, mais aussi des flux et des bassins d’activités, rend donc le dispositif territorial actuel de la gendarmerie adapté aux exigences de la sécurité publique.
Il n’est pas envisagé de renoncer aux principes du maillage territorial, qui démontre sa pertinence chaque jour.
Les évolutions qui pourraient être apportées au dispositif de la gendarmerie nationale devraient donc se traduire, pour l’essentiel, par la poursuite d’ajustements locaux. Il pourra ainsi s’agir de rechercher, avec le souci constant de garantir l’offre de sécurité, notamment dans les zones rurales et semi rurales où la gendarmerie est la seule force présente, de nouvelles améliorations dans l’organisation et le fonctionnement des communautés de brigades.
Les modalités d’une augmentation de la présence effective des gendarmes sur le terrain, grâce à une réduction des charges fixes, pourront ainsi être étudiées, en concertation avec les élus.
De même, dans les zones urbaines où la police nationale est la principale force de sécurité, le dispositif territorial de la gendarmerie nationale pourra être réexaminé, ce qui permettra de renforcer ses unités dans les zones périurbaines et rurales.
Source : JO du 06/05/2008, page 3809.