Selon une étude du Sénat, les garanties juridiques et matérielles pour les personnes privées de liberté sont supérieures chez nos voisins.
En matière de garde à vue, la France ne parade pas en tête des pays européens protégeant les libertés individuelles. C’est la conclusion d’une étude du Sénat, publiée il y a quelques jours, qui vient alimenter le lobbying des avocats, réclamant d’être plus actifs à ce stade de l’enquête. Le service de législation comparée de la Haute Assemblée, qui s’est autosaisi de ce sujet au cœur de l’actualité, ne leur donne pas tort : parmi les pays européens observés, seules la France et la Belgique n’imposent pas une large présence des conseils pour assister les personnes privées de liberté. Dans la majorité des pays étudiés (au Danemark, en Espagne, en Italie, en Angleterre et au Pays de Galles), les avocats peuvent assister aux interrogatoires ce que les barreaux français réclament actuellement à cor et à cri. Un seul bémol à cette règle générale, en Allemagne : l’avocat n’assiste pas directement le prévenu pendant l’interrogatoire, mais celui-ci peut demander à tout moment une interruption pour consulter son conseil.
La situation en France est très différente. Depuis les lois Perben, les personnes placées en garde à vue ont accès à un avocat dès la première heure, mais il ne s’agit que d’un entretien l’avocat ne fait que jouer un rôle d’«assistante sociale», estiment beaucoup de professionnels. Les interrogatoires policiers peuvent d’ailleurs commencer avant cette rencontre. La grande réforme de l’instruction et de la procédure pénale à laquelle travaille Michèle Alliot-Marie prévoit qu’à l’avenir, les avocats français pourraient assister aux interrogatoires, mais uniquement en cas de prolongation de la garde à vue. Une ouverture qui ne satisfait pas les intéressés.
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Source : Cabinet Ferly
