Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques

Publics concernés : ingénieurs des études et techniques et ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense.

Objet : bénéfice de la prime de service prévue pour les ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015.

Notice : le décret étend le bénéfice de la prime de service allouée aux ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense et précise que cette prime correspond dorénavant à un montant nominal déterminé par un pourcentage de la solde brute afférente à l’indice moyen budgétaire du grade.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0192 du 21 août 2015 page 14711 texte n° 26

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