La chancellerie est suffisamment inquiète des conséquences de la jurisprudence de la Cour Européenne, pour inviter les magistrats à se référer à un contre-argumentaire pour faire échec à l’application dans notre pays des droits et libertés tirés de la Convention Européenne des droits de l’Homme.
cette note tente de faire croire que la présence d’un avocat en garde à vue, durant un délai de 30 minutes, sans accès au dossier et sans pouvoir conseiller son client, est de même nature que le droit pour chaque justiciable d’être assisté en garde à vue par un avocat.
Source : Cabinet Ferly
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