Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d’informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)
NOR: DEFD1510003D
Publics concernés : personnels militaires, fonctionnaires, ouvriers, contractuels et pensionnés ayants droit et ayants cause qui relèvent du ministère de la défense ou de la gendarmerie nationale.
Objet : autorisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d’autoriser la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données nominatives permettant la gestion des demandes de pensions de retraite du personnel relevant du ministère de la défense et la préparation ainsi que le suivi de la liquidation des pensions de retraite. Il permet également la gestion des dossiers des accidents du travail et des maladies professionnelles, la surveillance médicale postprofessionnelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0141 du 20 juin 2015 page 10146 texte n° 8
