Publics concernés : titulaires de pensions militaires d’invalidité bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : modification d’une partie du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d’Etat) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d’instruction des demandes de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés aux titulaires de pensions militaires d’invalidité, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, au titre de leurs invalidités pensionnées. Il confie l’examen de ces demandes à une commission qu’il institue.
Références :
les articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0045 du 22 février 2015 page 3301 texte n° 10
