Publics concernés : rapatriés ; Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : transfert des attributions exercées par la mission interministérielle aux rapatriés à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la mission interministérielle aux rapatriés, placée auprès du Premier ministre et transfère ses attributions à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants. Il prévoit également une délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l’Office national pour lui permettre de mettre en œuvre des dispositifs en faveur des rapatriés. En outre, le décret procède à la suppression du Haut Conseil des rapatriés. Enfin, il modifie l’article R. 572-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin de transférer au directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de la guerre la compétence pour assurer la mise en œuvre de l’entretien, de la garde et de la rénovation des hauts lieux de mémoire du ministère de la défense.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23400 texte n° 73
