CIRCULAIRE N° 1446/DEF/SGA relative à l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION.

CIRCULAIRE N° 1446/DEF/SGA relative à l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».

Du 24 novembre 2014

NOR D E F P 1 4 5 2 2 4 9 C

Références :

Article 21. de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (JO du 13, p. 5646 ; BOC, 2000, p. 2083 ; BOEM 120-0.1.1, 460.2.6) modifiée.

Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 (n.i. BO ; JO n° 133 du 10 juin 2001, p. 9246, texte n° 128) modifié.

Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 (JO n° 254 du 1er novembre 2014, texte n° 50 ; signalé au BOC 58/2014 ; BOEM 120-0.1.1, 460.2.6).

Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 (JO n° 254 du 1er novembre 2014, texte n° 51 ; signalé au BOC 60/2014 ; BOEM 120-0.1.1, 460.2.6).

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 (JO n° 254 du 1er novembre 2014, texte n° 52 ; signalé au BOC 58/2014 ; BOEM 120-0.1.1, 460.2.6).

Circulaire n° 5749/SG du 12 novembre 2014 (n.i. BO).

Rapport de la section du rapport et des études du conseil d’État de juin 2014 (publié à la documentation Française).

Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 120-0.1.5

Référence de publication : BOC n° 63 du 12 décembre 2014, texte 3.

 

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