DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Du 17 janvier 2013
NOR . . . . . . . . . . . .
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.1.3.3
Référence de publication : JO de l’Union européenne n° L 014, p. 19 ; du 18 janvier 2013, signalé au BOC 62/2014.