Actualité sur Legalis.net. Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

L’information obtenue à partir d’un fichier qui n’était pas encore déclaré à la Cnil au moment des faits reprochés ne peut constituer une preuve licite, a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2014. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4317

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