Communiqué de la Présidence de la République: Un conseiller d’Etat, M. Bernard Pêcheur, est chargé par le Président de la République de conduire une réflexion sur la portée exacte et les conséquences des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014.

COMMUNIQUE

Le Président de la République a confié à M. Bernard PÊCHEUR, Président de la section de l’administration du Conseil d’Etat, une mission sur la portée et les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme datés du 2 octobre 2014 portant sur le droit d’association pour la défense des intérêts matériels et moraux des militaires.

Vous trouverez ci-joint la lettre de mission.

Fichier PDF (456 Ko):  Lettre de mission B. PCHEUR

 

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