Question écrite N° 2714 de M. Dosière René (Socialiste – Aisne) publiée au JO le 16/09/2002 page 3112.
M. René Dosière attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des agents contractuels du ministère de la défense, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié. Les catégories 3B, 2B et 1B remplissent les mêmes fonctions que leurs collègues titulaires. Deux problèmes majeurs existent : une forte disparité de traitement alors que le travail effectué est le même ; une absence de promotion dans le cadre contractuel pour les agents 3B, 2B, et 1B par suite de l’arrêt des embauches depuis une vingtaine d’années. Si l’application à ces agents du protocole Durafour avec effet au 1er août 1997 a permis de pallier légèrement cette différence de rémunération, les personnels concernés – 300 environ pour la France tout entière – limite tout à la fois l’ampleur des revendication et le coût financier qui résulterait de leur satisfaction. Il lui demande quelles solutions elle envisage pour résorber cette situation inégale.
Réponse publiée au JO le 02/12/2002 page 4615.
Conformément au décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale, les agents contractuels se voient appliquer un statut particulier qui prévoit, à l’instar de ce qui existe pour les fonctionnaires, une rémunération calculée par référence à une grille indiciaire. Les agents contractuels de catégories 3B, 2B et 1B régis par le décret précité bénéficient d’une grille indiciaire (298-606) très proche de celle des fonctionnaires de l’ordre technique de catégorie B (298-612), dont les fonctions sont similaires. Il est à noter que, si les indices bruts terminaux du corps des agents sur contrat sont moins élevés que ceux de leurs homologues fonctionnaires, ils ont toutefois un déroulement de carrière plus rapide. En outre, ce personnel perçoit une indemnité de fonctions techniques dont le montant mensuel, revalorisé en avril 2002, est de 479,31 EUR. A titre comparatif, les techniciens de la défense, fonctionnaires de l’ordre technique de catégorie B, bénéficient d’une indemnité mensuelle de fonctions techniques de 373,31EUR. S’agissant de leur promotion, ces agents bénéficient d’un avancement par changement de catégorie. L’ouverture des postes à l’avancement s’effectue, dans la limite des vacances d’emploi, au maximum à hauteur de 6 % des agents proposables de chacune des catégories de contractuels concernés. Cette modalité permet d’assurer une certaine régularité, qui n’est pas toujours observée dans le corps des fonctionnaires. Pour 2001, 7 postes ont été offerts à l’avancement pour 188 agents réunissant les conditions réglementaires. Par ailleurs, les agents 3B, 2B et IB relevant du décret de 1949 se sont vu proposer des possibilités d’intégration, par examen professionnel, dans certains corps de fonctionnaires. Le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 a fixé les conditions de titularisation de ces agents dans le corps des techniciens du ministère de la défense. Sur 1 193 contractuels remplissant les conditions pour être titularisés, 508 se sont inscrits pour passer l’examen professionnel de titularisation et 290 ont accepté l’intégration dans ce corps. Enfin, ce personnel peut, s’il détient le niveau de diplôme requis, intégrer, par voie de concours sur titres, les corps d’ingénieurs d’études et de fabrications et de techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense. Ceux qui ne détiennent pas les diplômes requis ont, quant à eux, la possibilité de se présenter au concours, après validation des acquis de l’expérience. Il résulte de l’ensemble de ce dispositif que la situation des agents sur contrat n’apparaît pas comme traduisant une forte disparité par rapport à leurs homologues fonctionnaires, et que l’accès à la fonction publique leur a
été facilité.