Question écrite N° 4157 de M. Voisin Michel (Union pour la Majorité Présidentielle – Ain) publiée au JO le 07/10/2002 page 3404.
M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat aux anciens combattants sur la situation de la réserve militaire. Avec la mise en place de la professionnalisation des armées, l’importance de la réserve militaire s’est affirmée avec force ces dernières années. Pourtant, des obstacles demeurent comme le coût des déplacements que doivent assumer les jeunes réservistes lorsque ceux-ci effectuent de longs trajets pour assister aux assemblées et autres réunions essentielles à la vie des associations patriotiques. En effet, ces derniers, qui débutent dans leur vie professionnelle, supportent de substantiels frais de voyages, restauration et hébergement pour se joindre aux débats précités. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de favoriser la venue des nouvelles générations au sein de la réserve militaire. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 23/12/2002 page 5152.
La réserve militaire, composante à part entière des forces armées, est constituée de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne. Conformément à l’article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s’y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Il en résulte que les frais de déplacement, d’alimentation et d’hébergement sont indemnisés. Par ailleurs, conformément à l’article 7 de la loi précitée, les réservistes appartenant à la réserve citoyenne peuvent être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l’autorité militaire. Ils ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public. Les activités déployées dans la réserve citoyenne n’ouvrent droit à aucune solde ou indemnité. Toutefois, il est procédé au remboursement de frais de déplacement qui sont engagés par les réservistes pour des activités au profit de la défense définies ou agréées par l’autorité militaire. Si elles entrent dans ce cadre, certaines activités associatives bien identifiées peuvent entraîner un défraiement des frais de déplacement engagés par les participants réservistes, voire anciens réservistes, comme le prévoit l’instruction ministérielle n° 94/DEF/CAB/ CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative aux relations entre le ministère de la défense et les associations de réservistes et d’anciens réservistes.