Décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »

Décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception » 

NOR: DEFH1321361D

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception ».

Objet : prime de responsabilité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception » pourront percevoir une prime de responsabilité dont les montants sont déterminés en fonction des responsabilités exercées et du niveau de qualification et d’expertise de l’agent. Cette prime se substitue à l’indemnité spéciale de responsabilité.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0236 du 10 octobre 2013 texte n° 29

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