Dès le 1er janvier 2014, les automobilistes, dont le permis sera supprimé ou invalidé pour solde de points nul par exemple, ne pourront plus faire appel devant le tribunal administratif.
La raison ? Désengorger les tribunaux. « Cela représentait déjà en 2009 entre 10 et 12 % du contentieux de cette juridiction. Mais cela reste une violation bête et méchante du droit à se défendre », s’insurge Jean-Baptiste LE DALL, de l’Automobile club des avocats.
Plusieurs milliers d’automobilistes, qui faisaient chaque année appel, seront privés de cette voie de recours. En théorie, ils auront la possibilité de saisir le Conseil d’État, mais la plus haute juridiction française ne juge que la forme, pas le fond !
De plus, il faut avoir les moyens de se payer les services obligatoires d’un avocat spécialisé. « Il faut compter au minimum 5.000 € et attendre la décision jusqu’à parfois 18 mois », explique Jean-Baptiste LE DALL. Autant dire que presque personne n’y recourra. Ultime voie possible : la Cour européenne des droits de l’Homme, après passage obligé en Conseil d’Etat qui se prononcera, elle aussi, au bout de 18 mois.
Des milliers de personnes chaque année seront privées d’un droit basique. On comprend mieux pourquoi près de 600 000 personnes conduisent sans permis en France.
Beaucoup de conducteurs ne savent pas combien il leur reste de points. Certains ont perdu leur permis sans le savoir car même une « petite » infraction entraîne le retrait de points…
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