Logement familial et obligation de contribuer aux charges du mariage (par Caroline YADAN PESAH)

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l’un de l’autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour. Après le prononcé de leur divorce par un jugement du 24 avril 2007, M. X. a notamment invoqué une créance au titre, d’une part, du remboursement de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition, en indivision, les 30 juin 1986 et 10 septembre 1988, de deux maisons adjacentes et, d’autre part, du coût des travaux de réparation et d’aménagement de ces immeubles qu’ils avaient réunis en un seul.

L’ex-époux reprochant à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande s’est pourvu en cassation.

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi….

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